Arrest de la cour de parlement, extrait des rǧistres du parlement.

অনুরূপ উপাদানগুলি

• Arrest de la cour du Parlement, extrait des registres du Parlement du 6 Août 1761.
  তৈরী হয়েছে: (1761)
• Arrest de la Cour du Parlement de Bordeaux, extrait des registres de la Cour du 28 Juin 1762.
  তৈরী হয়েছে: (1762)
• Arrest de la cour du Parlement de Toulouse : transferee a Beziers, contre les Jesuites : extrait des Registres de Parlement.
  তৈরী হয়েছে: (1761)
• Arrest de la cour de parlement de Provence : les chambres assemblěs extrait des registres du parlement de Provence.
  তৈরী হয়েছে: (1754)
• Arrest de la Cour du Parlement de Navarre, du 28 avril 1763 : extrait des registres du Parlement.
  তৈরী হয়েছে: (1763)